Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Cher
Other
6, place de la pyrotechnie Bourges - 18000 France
0234346100

Prescriptions ponctuelles du PLU (doc. du 26.02.2010) de la commune de Preuilly

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 5 years ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

numérisation sur le scan 25 de l'IGN - la couche est obtenue par conventionnement auprès de RTE. La précision géographique moyenne des données est de 10 mètres

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

No data is available for download.

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map