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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
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Servitude d'utilité publique - type AC1 Générateur Ponctuel - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: structureScale: 1 / 5000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

SUP AC1 Assemblé : Servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel et monuments historiques. la couche regroupe l'ensemble des servitudes AC1, toutes géométries confondues.

Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles…

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Data origin:

Procédure de classement :

  • Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture
  • Éventuel arrêté d’inscription signé du préfet de région
  • Arrêté ministériel si proposition de classement retenue
  • Décret en Conseil d’État pour classement d’office, si refus de classement par le propriétaire.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 1995
Update frequency: unknown

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