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DDTM Pyrénées-Atlantiques
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PPR OUSSE (révision 64DDTM20170004) - Zone d'informations d'un plan de prévention du risque Inondation de OUSSE (64439), département des Pyrénées-Atlantiques.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier…

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Data origin:

Jeu de données réalisé à partir des informations données par le site du Conseil Départemental de la Corrèze, localisées sur photo aérienne et complétées par le recensement fait par les agences de la DDT19.

Mise à jour faite durant le premier trimestre 2018

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 27, 2019
Update frequency: unknown

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L_AIRES_COVOITURAGE_P_019.TAB
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N_INFORMATION_PPRN_20170004_S_064
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