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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE

Risque - Directive innondation sur le TRI Loire

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 4 years ago
Natural risk zones

Le géostandard Directive inondation décrit le socle des données géographiques produites sur les 120 territoires à risque important d’inondation (TRI) et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations. La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe, puisqu’elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations sur chaque district hydrographique. L'article 1 de la directive inondation précise son objectif qui est d'établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement…

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Data origin:

Version numérique fournie par le bureau d'études au service Urbanisme de la DDT 65 (BAPT). Cette version a fait l'objet d'un contrôle pour être confrontée au plan papier opposable. Pas d'observation signalée. Saisie conforme avec la BD-Parcellaire 2013.

  • Mise à jour du 31/07/2018 : Intégration SUP PM1

Purpose: Les données standardisées vont être principalement utilisées dans trois cas : 1. Constitution des PGRI et élaboration des stratégies locales par TRI La finalité de la directive inondation est de contribuer à la gestion et à la réduction du risque d’inondation. Les cartographies élaborées s’inscrivent dans le processus menant à l’élaboration des PGRI dont elles constituent une étape préparatoire. En représentant les aléas d’inondation et les enjeux qui y sont exposés à une échelle appropriée, la cartographie devra, parmi d’autres éléments, servir de support pour identifier des objectifs de réduction du risque puis des mesures pertinentes possibles pour gérer le risque, essentiellement à l’échelle du PGRI. L’objectif de cette étape de cartographie est d’apporter des éléments quantitatifs permettant d’évaluer plus finement la vulnérabilité d’un territoire pour 3 niveaux de probabilité d’inondation. 2. Contribuer au porter à connaissance de l’État La cartographie constitue un enrichissement de la connaissance complémentaire aux éléments existants (PPRI). Son intégration au porter à connaissance est obligatoire. A l’instar des atlas de zones inondables (AZI), elles contribueront à la prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme et à l’application du droit des sols, par l’Etat et les collectivités territoriales, selon des modalités à adapter à la précision des cartes et au contexte local, et ceci surtout en l’absence de PPRi ou d’autres documents de référence à portée juridique. 3. Développer la culture du risque Les cartes seront largement diffusées dans un souci de transparence sur l’application de la directive, et constituent aussi un outil de communication et d’information vers le public, dans un objectif de développement de la culture du risque.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 17, 2017
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Carte communale v2.0

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