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DDT Mayenne
Custodian
Cité administrative Rue Mac Donald LAVAL - 53063

PPRMT de Laval et l'Huisserie – Mayenne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du plan de prévention des risques mouvement de terrain (PPRMT) de Laval et l’Huisserie au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juillet 2003 Il contient les données

  • Périmètre
  • Zones d'aléa
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Data origin:

Donnée mise au format COVADIS en agrégeant les objets de la table du zonage réglementaire fournie par la DDT 53.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 17, 2017
Update frequency: unknown

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WFS Service

https://datacarto.sigloire.fr/WFS/896de8e4-c7d5-4244-b72c-cdba3cd1d7a5

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Spatial extent

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