Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Jura
Other
4 rue du curé Marion BP 50356 LONS LE SAUNIER - 39015 FRANCE

Secteur de la carte communale de Abergement le Petit

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 17 years ago
Land use

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Data origin:

Issue des bassins versants BD Carthage de l'IGN

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 9, 2014
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_SYNDICAT_RIVIERE_S_040.shp

Spatial extent

Loading the map