Servitude d’utilité publique catégorie AC2 sur la Guadeloupe
Servitude d’utilité publique relative aux sites classés et inscrits sur la Guadeloupe (catégorie AC2).
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique…