La limite de l'inscription maritime correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est maritime, à son amont, la navigation est fluviale, avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie).

Le point de cessation de la salure des eaux constitue, dans les estuaires, la frontière entre le champ d'application de la réglementation de la pêche maritime et de la pêche fluviale. La limite de salure de l'eau des fleuves, rivières et canaux est déterminé par des décrets du 4 juillet 1853 (pour la mer du Nord, manche, Atlantique) et du 19 novembre 1859 (pour la Méditerranée.C'est donc une limite qui est utilisée dans la…

Les limites administratives constituent le périmètre à l'intérieur duquel s'exercent, sous l'autorité du Directeur, les pouvoirs de police spéciale du code des Ports Maritimes -exemple : sauvetage, lutte contre la pollution-. Fixé par arrêté préfectoral du 27/12/2006

Il s'agit de la zone d'action potentielle d'un port maritime autonome qui s'étend sur des plans d'eau ou des terrains, zone où le port peut être conduit à demander l'acquisition ou l'affectation de certains secteurs ou terrains. Elle est déterminée par décret en conseil d'état. Elle englobe les accès maritimes et parfois même d'autres ports inclus dans ces accès. Elle n'a aucun effet sur la propriété des…

La LTM distingue essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). C'est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle qui sert de référence pour déterminer les communes riveraines de la mer au sens de la loi du littoral. Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de…