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DEAL Guyane
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Servitude d’Utilité Publique de catégorie PM1 sur le département de GUYANE

Land use
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'…
License: not specifiedLast update: 3 years ago
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