Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont définies, sur proposition des communes concernées, en fonction des vents (« potentiel éolien »), des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la sécurité publique, de la protection des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques, du patrimoine archéologique et des sites remarquables et protégés. La création d'une nouvelle ZDE fait préalablement l'objet…

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans…

Un PLD est établi à l’initiative d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Il a pour objectif de détailler, préciser et décliner localement les actions du Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF). Ce document a une valeur réglementaire et opérationnelle. Par son caractère prescriptif, il permet d’orienter l’action des communes sur les systèmes de déplacement tout mode dans un objectif général de développement durable.

Le réseau Natura 2000 comprend 2 types de zones réglementaires : les Zones de Protection Spéciale (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC).Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) visent la conservation des types d'habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive européenne "Habitats naturels" (92/43 CEE) du 21/05/1992 .Pour désigner les ZSC, chaque État membre fait part de ses…

Stations d'épuration des eaux usées domestiques (par différence avec les stations d'épuration des eaux industrielles)

Positionnement des points de prélèvements d'eau au milieu naturel effectués par des personnes de statut public en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L131-2 et L131-2-1 du code de la santé publique, article L215-13 du code de l'environnement). Ces prélèvements font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ces prélèvements peuvent être effectués dans le sol (nappe ou circulation…

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin…

Le point de rejet localise l'aboutissement du flux de pollution résiduel, après traitement en station d'épuration, au milieu naturel (extrémité d'un tuyau, forage d'injection, site d'infiltration).La circulaire MEDD du 20 décembre 2002 détaille aussi les données à renseigner concernant le point de rejet. Ces autres références citées ne paraissent toutefois pas localiser le point de rejet.Les épandages des boues de station ne…

Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est créée en vue de pouvoir préempter, lors de la réalisation, dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement pour permettre de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations et d'actions d'aménagement.

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers…

Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.

Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.Art. L 242-1 du code RuralArt. L 332-1 du code de l'environnement Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la…

Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est créée en vue de pouvoir préempter, lors de la réalisation, dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement pour permettre de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations et d'actions d'aménagement.