Error {{code}}

License

Producer

Data availability

Title

Harvested catalogs

Our Events

Keep in touch, subscribe to our newsletter:

{{query}} | Search

Search

Erreur {{code}}

Licence

Producteur

Disponibilité de la donnée

Titre

Les catalogues moissonnés

Nos événements

Pour être informé des nouveautés, inscrivez-vous à notre newsletter :

{{query}} | Recherche

Recherche

Cette couche de polygones recense les périmètres de la redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole.

La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques (cf. Article L524-7 du Code du Patrimoine, modifié par LOI n°2011-1978 du 28/12/2011 - art. 79 (V)).

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.
Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole