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/!\ Ces données sont communales ! L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours (prescrite par délibération du Conseil de Rennes Métropole le 09/07/2015).

Introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13/12/2000 en remplacement des précédents « Plans d'Occupation des Sols » (POS) et modifié par les lois « Urbanisme et Habitat » du 2/07/2003 puis portant « Engagement National pour le Logement » du 13/07/2006 et la loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 », le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une intercommunalité ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. 
À l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, le PLU couvre l'intégralité du territoire de la collectivité compétente pour son élaboration. 

Un POS ou un PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un règlement, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et des annexes. Le PADD expose le projet d’urbanisme de l'EPCI ou de la commune à l'horizon 10-15 ans, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, etc. En cohérence avec le PADD, le règlement et ses documents graphiques délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, et fixent les règles générales d'urbanisation et les servitudes d'utilisation des sols (art. L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'urbanisme). 

Les différents types de zonages : 
- Les zones U => sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Zones AU => peuvent être classés en zones AU, les secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter, on trouve alors des zones AU ouvertes à l'urbanisation dans des conditions définies par le règlement et les orientations d'aménagement et des zones AU dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
- Zones A => peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Zones N => peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
A l’intérieur des zones N, peuvent être délimités :
• des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s’effectuer.
• des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) où des constructions sont possibles sous condition d’implantation et de densité (NB : Les STECAL peuvent également se trouver en zone A).
- Dans chaque zone, le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d’entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Enfin, pour les PLU, le code de l’urbanisme prévoit un zonage du territoire communal (ou intercommunal) sur la base d’une partition stricte, sans intersection possible, dans les quatre types de zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière) présentés ci-dessus.

Données créées/gérées par Rennes Métropole (par le Service Planification et Etudes Urbaines), mises à jour dans le cadre de procédures d'adaptations réglementaires.

Zonages des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS) des communes de Rennes Métropole

Communes concernées par au moins un plan de prévention des risques (naturel ou technologique) dans le département de la Meuse au 1er février 2019:
- soit par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 qui constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
- soit par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) créé par le décret n°2000-547 du 16 juin 2000
- soit par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) créé par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dans le cadre de la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ».

Communes concernées par les plans de prévention des risques dans le département de la Meuse

Zonages des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS) des communes de Rennes Métropole

Communes concernées par les plans de prévention des risques dans le département de la Meuse

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