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servitude relative aux forêts dites de protection

Servitude A7 (S)  relative aux forêts dites de protection (Savoie)

Espace boisé classé de Savoie

plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention de risques miniers

Servitude PM1 (S) relative aux plans de prévention des risques naturels (Savoie)

Les servitudes de catégorie T5 concernent les servitudes aéronautiques de dégagement, instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile)

Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :
- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio-électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,
- l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie T5, à savoir les surfaces de dégagement :
- surface délimitée par le périmètre d'appui ;
- trouée d’atterrissage ;
- trouée de décollage ;
- surfaces latérales ;
- surface horizontale intérieure ;
- surface conique ;
- surfaces complémentaires associées aux atterrissages de précision (zones dégagées d'obstacles)

Servitude A4 (L) de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux (Savoie)

Pistes de ski (Savoie)

Servitude I4 (L) relative aux lignes électriques (Savoie)

Servitude A7 (S) relative aux forêts dites de protection (Savoie)

Espace boisé classé de Savoie

Servitude PM1 (S) relative aux plans de prévention des risques naturels (Savoie)

Servitude A4 (L) de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux (Savoie)

Pistes de ski (Savoie)

Servitude I4 (L) relative aux lignes électriques (Savoie)

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