Zonage des bassins versants en contentieux sur les eaux brutes en 2007 en Bretagne
Le zonage est constitué de 9 périmètres de captage d’eau pour lesquels la teneur en nitrates de l’eau captée dépassait en 2007 les normes de l’U.E. (50mg/l) et définit les zones sous contraintes environnementales sur lesquelles s’appliquent un programme d’actions règlementaire.
Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des
aires d'alimentation des captages.