Un EPCI ou ASA peut avoir des compétences en aménagement de cours d'eau non domaniaux ( L. 211-7 du code de l'environnement). Cette couche identifie les organismes compétents.

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du…

Le classement sonore vise à informer systématiquement les constructeurs de bâtiments pour que les bâtiments neufs construits aux abords d'infrastructures de transport terrestres soient isolés en fonction de leur exposition sonore vis à vis de ces dernières. Le classement sonore est un arrêté préfectoral classant les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories (de 1 à 5) selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la…

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département. L'institution des circonscriptions…

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante). De ce classement sont déduits des secteurs affectés par le bruit à…

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le PPRI de la Vallée du Clain comporte 4 zones réglementaires…

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN)…

Depuis 2010, l’État, dans le département de la Vienne, a engagé une série d’inventaires visant à évaluer le risque “cavités” sur son territoire. En 2010, des inventaires de cavités ont été réalisés par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Ils s’appuient sur une méthodologie nationale qui permet de recueillir des données à partir de la consultation des références bibliographiques disponibles ainsi que l’interrogation de la…

Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre vise à classer l'ensemble des voies dont le TMJA (trafic moyen journalier annuel) est supérieur à 5000 véhicules/jour, pour les voies routières et 50 trains par jour pour les voies ferrées. Les voies sont classées en 5 catégories (1 étant considérée somme la plus bruyante, et 5 la moins bruyante). Un secteur affecté par le bruit découle de ce classement, à l'intérieur…

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, poursuit le dispositif de rationalisation des structures intercommunales en prévoyant, pour chaque département, l’établissement d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Elle prévoit notamment le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants au 1er janvier 2017 (des adaptations à ce seuil sont…

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du…

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre : Communauté Urbaine (CU) ; Communauté d'Agglomération (CA)…

Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller départemental. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs…

Les études de dangers de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font apparaître que les distances d'effets des accidents susceptibles de survenir dans l'enceinte de ces établissements peuvent déborder le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété des industries concernées. Il convient donc de maîtriser l'urbanisation à venir de façon graduée autour de ces sites pour limiter l'…

Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens. Le domaine public fluvial dans la Vienne comprend : le canal de la Dive et ses contre-fossés entre l'aval du pont de la RD759 à Pas-de-Jeux et la limite du département à Pouançay, la Vienne entre Chitré et…

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. Le risque Retrait et Gonflement Argiles (RGA) est un risque traité séparément et n'intègre pas un PPRN multirisques.

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le…

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante). De ce classement sont déduits des secteurs affectés par le bruit à…

Depuis 2010, l’État, dans le département de la Vienne, a engagé une série d’inventaires visant à évaluer le risque “cavités” sur son territoire. En 2010, des inventaires de cavités ont été réalisés par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Ils s’appuient sur une méthodologie nationale qui permet de recueillir des données à partir de la consultation des références bibliographiques disponibles ainsi que l’interrogation de la…

Le zonage sismique français en vigueur à compter du 1er mai 2011 est défini dans les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010, codifiés dans les articles R.563-1 à 8 et D.563-8-1 du Code de l’Environnement. Ce zonage, reposant sur une analyse probabiliste de l’aléa, divise la France en 5 zones de sismicité croissante basées sur le découpage communal…