Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités…

carte test wfs

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les…

Zone naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique de type 1 en Poitou-Charentes, au 1/25 000

Accès aux documents téléchargeables des ZPS

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de CHARENTE-MARITIME au 27/04/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Défense des côtes

Sites classés de la région Poitou-Charentes Les sites inscrits et les sites classés sont définis au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de l'Environnement.

Ce jeu de données contient les renseignements existants et complémentaires linéaires des plans PPRN inondation qui ne rentrent pas dans la nomenclature COVADIS.

Ce plan de prévention des risques naturels (PPRN) "mouvement de terrain" concerne la commune de Saintes et a été approuvé par arrêté préfectoral du 08/03/2012 . Les différentes couches présentes dans ce lot de données sont les suivantes…

Sites inscrits de la région Poitou-Charentes. Les sites inscrits et les sites classés sont définis au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de l'Environnement. Un site inscrit est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».

Zone naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique de type 2 en Poitou-Charentes, au 1/25 000

Les digues de protection contre la mer font partie des ouvrages hydrauliques soumis au décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (codifié dans le code de l'environnement). Selon leurs caractéristiques et leur environnement, elles peuvent être classées (Art. R. 214‑113. du code de l'environnement) par arrêté préfectoral. Le tableau suivant représente les différentes classes…

Cartographie sur les sentiers du littoral - Charente-Maritime. Actualité : 26 octobre 2016

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités…