Servitude d'utilité Publique (SUP) catégorie A7 sur le département de Charente-Maritime
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit
de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées
exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des
servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit
les porter à la connaissance des collectivités…
