L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, l'ensemble de ces communes forme une agglomération…

Les plans de prévention des risques (PPR) sont institués par les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 suivants du Code de l’Environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans…

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Nuisances sonores. Carte de type c–Table des parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites. Cette table représente, pour toutes les routes écoulant plus de 8200 véhicules /jour TMJA -base trafic 2010, et pour la période nuit, les parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites mentionner à l'article L571-6 du code de l'environnement est fixées par…

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN)…

Nuisances sonores. Carte de type c–Table des parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites. Cette table représente, pour toutes les lignes TGV écoulant plus de 82 trains /jour TMJA -base trafic 2010, et pour la période jour soirs nuit, les parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites mentionner à l'article L571-6 du code de l'environnement est…

Zones exposées à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un…

Les ZRR sont de 3 types : à titre permanent, à titre temporaire, à titre conditionnel. La loi relative au développement des territoires ruraux (février 2005) a modifié les zones de revitalisation rurale (ZRR), et le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 les a redéfinies (abrogé le 29/06/2013). L'arrêté du 30 décembre 2005 (JO du 31/12/05) établit la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale Ce classement entre en vigueur…

Table contenant la liste des communes couvertes par un document d'urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données. Cette table sert notamment à cartographier rapidement l'état de la numérisation des documents d'urbanisme opposables sur le département. (une seule table par département) Cette table présente comme caractéristiques…

Connaissance des paysages régionaux. Caractérisation et délimitation des unités paysagères. Préservation et prise en compte des paysages lors des opérations d'aménagement du territoire. Découverte des richesses paysagères de la région.

Limites des parcelles inéligibles aux aides couplées (SCOP : surface en Céréales, Oléagineux et Protéagineux ainsi que les terres en gel). Elles correspondent à la reconstitution cartographique des surfaces déclarées au 15 mai 2003 comme étant : en pâturages permanents, en cultures permanentes, en forêt ou en surfaces non agricoles.

Parcelles et/ou parties de parcelle ayant fait l'objet d'une demande de certificat fiscal ISF ou Monichon. Contient les polygones représentant des éléments géographiques des dossiers fiscaux saisis dans l'application nationale SYLVA.

Les prescriptions surfaciques sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.

Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à…

Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'intérêt Général (PIG) et Programmes…

Bande de 80 m autour des constructions au delà de laquelle toute construction est interdite en application du principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante de l'article en L 122–5 du code de l'urbanisme.

Îlots culturaux (rendus anonymes) du registre parcellaire graphique (RPG) déclarés au titre des aides du 1er pilier de la politique agricole commune, pour la campagne 2008.

Parcelle inéligible pour percevoir les paiements à la surface pour les grandes cultures (aides couplées) ou pour activer une DPU jachère dans la campagne PAC 2012 Il s'agit des limites des parcelles inéligibles aux aides couplées (SCOP : surface en Céréales, Oléagineux et Protéagineux ainsi que les terres en gel). Elles correspondent à la reconstitution cartographique des surfaces déclarées au 15 mai 2003 comme étant : en pâturages…

Îlots culturaux (rendus anonymes) du registre parcellaire graphique (RPG) déclarés au titre des aides du 1er pilier de la politique agricole commune, pour la campagne 2011.

Dossier faisant l'objet d'une régime particulier de gestion forestière (PSG, RSAAC,...).