Article 55 de la loi SRU - Morbihan
Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.
Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)