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Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.
Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)

Les communes concernées :

- communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ;
et
- communes comprises, dans une agglomération au sens de l''INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d''un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.


Les logements locatifs sociaux retenus :

- pour le patrimoine des organismes HLM : l''ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l''APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ;

- pour les autres organismes : les logements conventionnés à l''APL dont l''accès est soumis à conditions de ressources ;

- les logements appartenant aux SEM des DOM, les logements miniers et les logements de l''établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;

- les logements ou lits des logements - foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales ; places de CHRS.

Article 55 de la loi SRU - Morbihan

Zonage composé de l''ensemble des périmètres de programme local de l''habitat (PLH).

Un PLH définit la politique de l''habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l''offre en logements au sein d''un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu''il n''est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l''Etat. Un programme local de l''habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.

Le programme engage l''Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.

Ces données ne contiennent que les PLH en cours d''élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c''est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

PLH - Morbihan