Pour les PPR naturels, le code de l''environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d''aggraver le risque. En fonction du niveau d''aléa, chaque zone fait l''objet d''un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois…

Servitude de dégagement : servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne : Servitude aéronautique de dégagement et de balisage instituée en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile. Nb: la servitude de balisage est décrite sous le code T4. On ne représente que l'enveloppe de la servitude et on renvoit vers un plan à très grande échelle. Cette assiette de…

Zones météo définies pour le calcul des indices quotidiens de risque d''incendie de forêt.

Table contenant la liste des friches agricoles potentielles en 2019, avec pour chaque parcelle : son identifiant cadastral, la commune et l’EPCI où elle se trouve, sa surface, son potentiel agronomique (qualité des sols et irrigation), son zonage au PLU, si elle est concernée par l’OLD, et si elle est détenue par une personne publique. Une friche agricole est une terre agricole, auparavant exploitée qui est aujourd’hui à l’état d’abandon depuis…

Ensemble des tronçons issus de la BD Topo formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant…

Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre…

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Au titre de la conditionnalité des aides, cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être protégés par des bandes tampons pérennes au titre du domaine bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et servant à la vérification du respect des zones non traitées (ZNT) pour le sous-domaine : santé - productions végétales. Ces cours d'eau sont définis dans l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux BCAE. Le détail de la…

Fichier créé le 07/07/2015 en remplacement d'un ancien fichier de date de création inconnue. Fichier téléchargeable sur http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/pollutions/zv/ZV2017.php http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/telechargements/telechargements_carto.php#RStrategiques Modification du 27/10/2017 Suppression de l'index Mise à jour du 17/11/2017 Modification du nom de la couche de N_VULNERABLE_ZSUP en N_VULNERABLE_S_034…

Cette définition permet de saisir l'état actuel de la répartition des compétences Police de l'eau par plan d'eau. Les arrêtés préfectoraux de répartition des compétences Police de l'eau sont téléchargeables sur le site: http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/La-gouvernance-de-l-eau

L'aléa global incendie de forêt (exprimé en plusieurs classes) combine l'aléa incendie de forêt subi avec les conditions d'éclosion des feux. L'aléa global incendie de forêt est déterminé en combinant l'aléa subi (combustibilité de la végétation et condition de propagation du feu) avec les conditions d'éclosion : inflammabilité de la végétation, points d'éclosion privilégiés (voies carrossables, lignes SNCF et EDF…

Agrégation des table génériques décrivant les Zones de Bruit, pour toutes les infrastructure terrestres, type de carte A, B et C. Cartes d’exposition de "type A" indice Lden et Ln : Ces cartes ont été réalisées en application de l’article 3-II-1°-a du décret du 24 mars 2006. Il s’agit de cartes représentant pour l’année d’établissement…

Ouvrages de protection classés par arrêté préfectoral ou non classés, oeuvrant contre les inondations dans l'Hérault. Les ouvrages de protection font partie des obstacles à l'écoulement définis et gérés dans le référentiel de obstacles à l'écoulement (ROE) du système d'information sur l'eau (SI Eau). "Un obstacle à l'écoulement est un ouvrage lié à l'eau qui est à l'origine d'une modification de l'…

Couche donnant la liste des communes obligées de réaliser une AA (aire d'accueil), AGP (Aire de grand Passage), HM (Habitat Mixte) ou TF (Terrains familiaux) car figurant dans les prescriptions du SDAGV 2019 -2024. Maj 08/2019

Cette donnée délimite les centrales photovoltaïques en service dans le département de l'Hérault. Elle est issue de la table N_PROJET_PARC_PHOTOVOLTAIQUE_S_034. (http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search;jsessionid=D1A6AA422E1F912804E3C3D373A22FCC.tc_geoide-catalogue-fo-inter_171_25#/metadata/fr-120066022-jdd-f69c1448-1547-44a0-b09b-d99e68fdb52c)

Répartition des compétences police de l'eau par cours d'eau ou tronçon de cours d'eau. Cette définition permet de saisir l'état actuel de la répartition des compétences police de l'eau par cours d'eau. Les arrêtés préfectoraux de répartition des compétences Police de l'eau sont téléchargeables sur le site: http…

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des…