Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Le RPG est constitué de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographiquei) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" . Les îlots culturaux de déclarant de surfaces du registre parcellaire graphique agricole non anonymisé vérifiés, validés et consolidés au plan national par l'organisme payeur. Un îlot est un ensemble de parcelles culturales…

Carte des contraintes du sol et su sous-sol de la commune de Gonesse (95277)

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

Coordonnées géographiques de l'ensemble des pièges à chrysomèle posés, dans une région administrative donnée, par les agents de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) pour le compte du Service Régional de l'Alimentation de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou par les agents de ce dernier dans le cadre de la lutte engagée par l'Union…

Découpage territoriale des centres des impôts sur le département de la Sarthe. Ce découpage est réalisé depuis le référentiel ®IGN-BD-CARTO©

Certains points singuliers d'un itinéraire de transports exceptionnels sont susceptible de gêner, voire d'empêcher avec risques d'endommagements le passage d'un convoi. Ces points particuliers, dénommés franchissements, sont typiquement des ouvrages d'arts, des portiques, feux de signalisation et autres éléments verticaux comme des décorations ou des passages de câbles aériens, etc. Ces franchissements sont localisés…

Il s'agit des servitudes sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement de la servitude d'abattage d'arbres et de la servitude de passage. Périmètre à l'intérieur duquel ont été instituées des servitudes en application…

Espace à dominante urbaine 2010 (aires urbaines) Zonage INSEE représenté par ses éléments structurants, les aires urbaines constituées elles-mêmes de poles urbains et de leur couronne périurbaine.

Coordonnées géographiques de l'ensemble des pièges à chrysomèle posés, dans une région administrative donnée, par les agents de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) pour le compte du Service Régional de l'Alimentation de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou par les agents de ce dernier dans le cadre de la lutte engagée par l'Union…

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un…

Un carroyage est un découpage de l'espace géographique en mailles régulières et de taille fixe. Pour ce référentiel métier, les mailles sont des carrés. L’utilisation du carroyage dans le cadre de l’analyse territoriale a commencé dans les années 1980. Construits sans a priori sur ce que doivent être les zonages d'intervention ou de gestion, les carroyages permettent une vision impartiale des phénomènes et sont naturellement à même de…

Tracer des 15 lignes régulières TIS (Transports Interurbains de la Sarthe) en 2016 sur le département de la Sarthe.

La base permanente des équipements (BPE) est destinée à fournir le niveau d'équipements et de services rendus sur un territoire à la population. Cette base permet de produire différentes données, comme la présence ou l'absence d'un équipement, la densité d'un équipement ou un indicateur de disponibilité d'un équipement du point de vue des habitants, toutes ces données étant rapportées à une zone géographique qui peut être…

Série de données géographiques produites par le SIG Directive inondation du territoire à risque important d’inondation (TRI) de … et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations.La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle…

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces…

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre : Communauté Urbaine (CU) ; Communauté d'Agglomération (CA)…

L'élément engagé (engagement contractualisé par un bénéficiaire) est un élément de l'espace agricole sur lequel portent les obligations agroenvironnementales et climatiques définies dans le cahier des charges de la mesure agroenvironnementale et/ou climatique sur laquelle il est engagé. Un élément surfacique engagé dans une mesure agroenvironnementale et/ou climatique peut être une parcelle, un bosquet, etc..La couche est définie par…

Sièges des administrations publiques de l'Etat

Le classement comme "station de tourisme" est prévu par les articles L133-13s et R133-37 du code du tourisme. Une commune est classée station de tourisme par décret. Ce classement comme station de tourisme est valable suivant l'article L133-17 du code du tourisme…