Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation). Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les…

L’intervention foncière du Conservatoire du littoral est plus particulièrement justifiée dans au moins un de ces quatre critères…

Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau…

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dénommé usuellement Conservatoire du littoral est un établissement public crée par la loi du 10 juillet 1975. Il a pour mission la protection - par la maîtrise foncière - de certains sites situés en bord de mer ou des grands lacs; Articles L. 322-1 à L. 322-14 et R.322-1 à 322-42 du code de l'environnement ; Articles L. 142-2 et L. 142-3 du code de l'urbanisme ; Articles…

Cette donnée renseigne chaque projet de construction de parc solaire. Il s'agit de l'ensemble des parcelles incluent dans la demande de permis de construire du projet initial. Quand la central est réalisée, elle n'impactent qu'une partie du projet. L'implantation des centrales en service est un autre jeux de donnée: N_PARC_PHOTOVOLTAIQUE. (http…

Servitude de dégagement : servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne : Servitude aéronautique de dégagement et de balisage instituée en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile. Nb: la servitude de balisage est décrite sous le code T4. On ne représente que l'enveloppe de la servitude et on renvoit vers un plan à très grande échelle. Cette assiette de…