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* AC1_GENERATEUR_SUP_S
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC1 en Corrèze
Couche récupérée le 07/09/2018 de la DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP Dordogne

* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement

UDAP de la Dordogne
2 rue de la Cité
CS 31202
24019 PERIGUEUX CEDEX

05.53.06.20.60
udap.dordogne@culture.gouv.fr
------------------

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :

- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

- Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.

- Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits :
1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.
Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :
• le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.
• Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC1, à savoir les emprises de monuments ou de parties de monument classés ou inscrits ou classés et inscrits.

* Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC1 en Corrèze

AC4_ASSIETTE_SUP_S

* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement

Couche récupérée en décembre 2019 de l'UDAP Dordogne (prestataire pour l'UDAP 19)
Concerne les SPR (AVAP, ZAPPUP)

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.
Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.
Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.

Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :
- des quartiers,
- des espaces urbains et naturels
- des monuments historiques
- des gisements archéologiques

* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Corrèze

* AC1_ASSIETTE_SUP_S
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)

Couche récupérée le 07/09/2018 de la DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP Dordogne

* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement

UDAP de la Dordogne
2 rue de la Cité
CS 31202
24019 PERIGUEUX CEDEX

05.53.06.20.60
udap.dordogne@culture.gouv.fr
------------------

* Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) en Corrèze

* PM2_GENERATEUR_SUP_S

* La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement.
La Dreal est le gestionnaire de cette servitude.

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) au titre de l'article L. 515-12:
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières

* Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2 (ICPE) en Corrèze

PM2_ASSIETTE_SUP_S

* La DDT n'est pas responsable de cette donnée, elle est publiée à titre informatif. 
La Dreal Nouvelle-Aquitaine est le gestionnaire

 	Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) au titre de l'article L. 515-12:
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PM2, à savoir :
- les périmètres délimités autour d'installations et à l’intérieur de ces périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,
- les parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- les emprises des sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation,
- les emprises d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.

* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 (ICPE) en Corrèze