Communes du Calvados grevées de servitudes PT1
Ce jeu de données identifie les communes du Calvados grevées de servitudes PT1.
Ces servitudes ont pour objet de protéger les centres de réception radio-électriques exploités ou contrôlés par les différentes administrations de l'Etat, contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.
Elles sont instituées en application des articles L57 a L62-1 et R27 a R39 du code…