Création d'une commission de visite des gisements de pêche des coques sur une partie des gisements de la baie des Veys (département de la Manche)

Interdisant l'usage du chalut à perche sur les gisements mouliers de l'Est Cotentin

portant sectorisation des zones de pêche de pétoncles

Portant réglementation de l'exercice de la pêche à pied des tellines (Donax Vitatus) sur les gisements naturels des départements du Pas-de-Calais et de la Somme.

Portant réglementation de la pêche du pétoncle blanc – vanneau-(aequipecten opercularis) en Manche-Est (Zone CIEM VIId)

Pêche à pied des moules sur les gisements naturels du Boulonnais (département du Pas de Calais)

Limitation des captures effectués à partir de navires autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche en Manche et Mer du Nord