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downloadable
yes
organization
DDT Isère
organization
Conseil Général de l'Isère
type
Dataset
catalog
D@tARA
One dataset found.

Prescription linéaire d'un document d'urbanisme - Isère

Land use
Les prescriptions linéaires sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.
License: Licence Ouverte 2.0Last update: 3 years ago
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