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COVADIS
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DDT Indre
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Servitudes : PM1 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Area management/restriction/regulation zones and reporting units
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités…
License: Licence Ouverte 2.0Last update: 5 years ago
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