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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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Servitudes d'utilite publique AC2 relatives aux sites inscrits et classes en Guyane

Type : seriesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 10 mètresDernière mise à jour : il y a 4 ans
Services d'utilité publique et services publics

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Objectif : Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 18 décembre 1979
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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130014335_AC2_973_20161014.zip

AC2_GENERATEUR_SUP_S_973.shp
AC2_ASSIETTE_SUP_S_973.shp
SERVITUDE_ACTE_SUP_973.ods
ACTE_SUP_973.ods
GESTIONNAIRE_SUP_973.ods
SERVITUDE_973.ods
AC2_Habitation_Vidal_Mondelice_20160427_act.pdf
AC2_Abattis_et_Montagne_Kotika_20051219_act.pdf
AC2_Bourg_Commune_de_Roura_19821015_act.pdf
AC2_Colline_de_Bourda_19820709_act.pdf
AC2_Abattis_et_Montagne_Cottica_20111215_act.pdf
AC2_Bassin_Versant_et_Chutes_Crique_Voltaire_20001228_act.pdf
AC2_Colline_de_Montabo_19820624_act.pdf
AC2_Colline_de_Ceperou_19800226_act.pdf
AC2_Plateau_du_Mahury_19800430_act.pdf
AC2_Plateau_de_Montravel_19800430_act.pdf
AC2_Ruines_de_Vidal_19821021_act.pdf
AC2_Ilets_de_Remire_20001228_act.pdf
AC2_Iles_du_Salut_19791218_act.pdf
AC2_Montagne_d_Argent_20001228_act.pdf
AC2_Quartier_Officiel_Saint_Laurent_du_Maroni_19821015_act.pdf
AC2_Place_Palmistes_et_Place_Grenoble_19800408_act.pdf
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