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DDT Isère
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Conseil Départemental de l'Isère
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Secteurs règlementés des cartes communales - Isère

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Occupation des terres

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :

  • Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
  • Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
  • Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine de la donnée :

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastres. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFIP. Agrégat au niveau départemental des couches " SECTEUR_CC" des cartes communales numérisées au standard CNIG 2014 et disponibles à la date de saisi des données. Contrôle de conformité COVADIS/CNIG des cartes communales réalisé par le CD38 et la DDT38. Qualité des données : La structuration des couches départementales des données des CC de l'Isère est conforme au standard CNIG approuvé le 02/10/2014 secteur_cc_038

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 30 juillet 2013
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

secteur_cc_038
Non disponible
Service WFS

https://datacarto.datara.gouv.fr/WFS/4bdd86a6-fdea-4ad9-9155-90d625b1c2c1

secteur_cc_038
Non disponible

Étendue spatiale

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