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DDT Eure-et-Loir
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Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
DDTM83/SAD/BR
Propriétaire

Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC4 (Sites Patrimoniaux Remarquables : anciennes ZPPAUP, AVAP et secteurs sauvegardés), en Eure-et-Loir (28)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture…

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Origine de la donnée :

Le périmètre d’étude du PPRT est défini par l’enveloppe de tous les effets des phénomènes dangereux décrits dans l’étude de danger réalisée par la Société DPCA.

Le zonage réglementaire a été élaboré suivant plusieurs étapes :

  • une carte d’aléa pour les effets de surpression ;
  • une carte d’aléa pour les effets thermiques ;
  • synthèse des 2 précédentes cartes pour aboutir à une carte des aléas tous types d’effets confondus ;
  • analyse des enjeux autour de l’établissement ;
  • superposition des aléas et des enjeux pour obtenir le pré-zonage brut ;
  • phase de stratégie pour l’obtention du zonage réglementaire. Ces cartographies ont été élaborées sur la base de la BDPARCELLAIRE©IGN2009. Le découpage du zonage au niveau communal s’est fait ultérieurement en utilisant les limites communales de la BDTOPO©IGN2017.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 juillet 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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N_ZONE_REG_PPRT_20140005_S_083.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37994%2Fcf5f2b4f-f1ad-4c86-ab48-936691ae5aa9.internet.map

N_AC4_GENERATEUR_SUP_S_028
Non disponible

Étendue spatiale

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