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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE

Eau - Disposition 1C-2 SDAGE en Loir-et-Cher

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Secteurs où il n’est pas possible de créer de nouveaux plans d’eau. La disposition 1C-2 proscrit la création de plans d'eau dans les bassins versants ou il existe des réservoirs biologiques. La mise en place de nouveaux plans d’eau n’est possible qu’en dehors de certaines zones dont la délimitation. Jusqu'au retour à l'équilibre, la création de plans d'eau est interdite dans les ZRE concernant les eaux superficielles. Cette interdiction ne s'applique pas aux ZRE concernant les eaux souterraines, sauf pour leur portion de territoire incluse dans une ZRE "eaux superficielles".

Origine de la donnée :

Données issues de l'agence de l'eau

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 juillet 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Disposition_1C_2_SDAGE_S_041.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2Ffe1cd72f-3979-466c-b0ab-ea085ef8b766.internet.map

Disposition_1C_2_SDAGE_S_041
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