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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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servitudes d'utilite publique PM3 - assiettes relatives aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 1 mètreDernière mise à jour : il y a un an
Services d'utilité publique et services publics

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

L'assiette d'une servitude est l'objet surfacique représentant l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.

L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.

Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 24 janvier 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

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pm3_assiette_sup_s.shp
pm3_assiette_sup_s.tab
Vignette2_SUP_PM3_s.png
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_GeoGuyane.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_GeoGuyane.pdf
servitudes_dutilite_publique_PM3___assiettes_relatives_aux_plans_de_prevention_des_risques_technologiques_en_Guyane.pdf
servitudes_dutilite_publique_PM3___assiettes_relatives_aux_plans_de_prevention_des_risques_technologiques_en_Guyane_service_WFS.pdf
Vignette2_SUP_PM3.jpg
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_GeoGuyane.pdf
Service WFS

https://datacarto.geoguyane.fr/WFS/a0e42c01-1e29-4d54-8a19-6d1d279ee932

pm3_assiette_sup_s
Service WFS

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs

pm3_assiette_sup_s
ServitudesPM3Assiettesrelative
Non disponible
Service WFS

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs

ServitudesPM3Assiettesrelative
Non disponible
pm3_assiette_sup_s

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