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Délégataires de compétence sur les aides au logements (ANAH) en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Unités statistiques

Mise à jour au 01/01/2018. La délégation de compétence : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État de déléguer aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence. La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession. Dans le cadre de la délégation de compétence, les collectivités décident de l’octroi des aides à l’habitat privé, destinées principalement aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Elles confient le plus souvent aux délégations locales de l’Anah, situées au sein des Directions départementales des territoires (DDT), les tâches administratives liées à l’instruction des demandes d’aides. Toutefois…

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Origine de la donnée :

Données collectées sur les site de l'Anah et de de la DGUHC (mise à disposition de la liste des conventions "des délégation de compétence sur les aides au logement" signées par région : www.dguhc-logement.fr)

Objectif : Localisation des délégataires de compétence

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : annuelle
État : terminée

Ressources

Délégataires de compétence sur les aides au logements - DREAL BRETAGNE - SCEAL

Documentation complémentaire concernant les délégataires de compétence sur les aides au logements

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

l_delegataires_competences
Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_delegataires_competences/wfs

l_delegataires_competences

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