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DDTM Landes
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351, boulevard Saint-Médard BP 369 Mont-de-Marsan Cedex - 40012 France
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Zones d'Aménagement Différé - ZAD dans le département des Landes

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Une zone d’aménagement différé (ZAD) est un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation.

Ainsi la zone d’aménagement différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.

Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation…

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Origine de la donnée :

La ressource est produite par géocodage des zones décrites dans l'arrêté préfectoral et le cadastre

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 9 septembre 2014
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone de revitalisation (ZRR)

Fiche du Certu

Fiche du Certu dédiée à la procédure de la zone d’aménagement différé (ZAD) comme outil de l’action foncière au service des politiques publiques (juin 2013 )

C1-Guide-action-fonciere_ZAD_12-2013-1_cle51a913.pdf
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Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38022%2F3d1c3b08-5285-4ba6-97cd-5a46829a2522.internet.map

L_ZAD_S_040
Non disponible

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