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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Commune concernée par la servitude I3 relative aux dangers liés aux canalisations de transport de gaz naturel - PUY-DE-DÔME - 2017

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type I3 résultent des servitudes énumérées à l'article L555-16 et R555-30 et suivants du code de l'environnement.

En application de la note technique du 7 janvier 2016, il est précisé que le périmètre exact de cette servitude ne doit pas être publiée à une échelle supérieure au 1/25000ème.

Dans le Puy-de-Dome 80 communes…

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Origine de la donnée :

Contour de commune issue de la BD parcellaire IGN de 2010

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 mai 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Servitudes d’utilité publiques (SUP)

Code de l'environnement - Article R555-30

Code de l'environnement - Article L555-16

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Service WFS

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n_reseau_gaz_i3_commune_063
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