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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
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Servitude d'utilité publique - type INT1 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon :

•nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;

•les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;

•les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

Origine de la donnée :

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

Le générateur d'un cimetière concerné par la servitude INT1 est l'emprise au sol de sa délimitation.

L'assiette est de type surfacique. A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude, l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 janvier 1995
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Étendue spatiale

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