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DDT Bas-Rhin
Autre
Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG - 67070 France
DDT Bas-Rhin
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Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin - BP 61003 STRASBOURG - 67070 France

Servitude d'utilité publique catégorie A7 sur le département du Bas-Rhin

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Parcelles cadastrales

Les servitudes A7 (forêt de protection ) : Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahisse
  • ments des eaux et des sables;
  • les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;
  • les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écolo
  • giques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notam
  • ment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement…
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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État-par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 13 novembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

catalog.search

Étendue spatiale

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