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DEAL Martinique
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Pointe de Jaham B.P 7212 SCHOELCHER CEDEX - 97274 FRANCE
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Servitude d'utilité Publique catégorie PM2 sur la région de la Martinique

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementDernière mise à jour : il y a 3 ans
Sites protégés

Servitudes d'utilité publiques instaurées au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement. Ce lot contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

Origine de la donnée :

Lot de données produit à partir des actes fixant les servitudes. La numérisation a été effectuée sur la base du cadastre vecteur disponible en 2016.

Objectif : La modernisation de l'application du droit des sols pilotée par la DGALN nécessite de dématérialiser les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les autorités instructrices sont en attente de disposer de la part de l'État et des gestionnaires de données SUP sous forme numérique. La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé en DREAL et DTT, d'une part, et sur un guide méthodologique de numérisation des SUP élaboré de façon coordonnée avec ce standard de données. Le standard COVADIS a pour objectif de proposer un cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS, le porter-à-connaissance de l'Etat ainsi que l'étude générale des territoires.Les données standardisées visent les objectifs suivants :– Faciliter la dématérialisation des documents d'urbanisme, y compris leurs annexes, afin qu'ils s'intègrent au mieux à un SIG ou à un logiciel d'aide à l'instruction ADS– Harmoniser au sein des services de l'État la gestion et le stockage des informations relatives aux SUP– Faciliter le rôle régalien de l'État de collecte, conservation et porter à connaissance des SUP– Faciliter les échanges de données avec les gestionnaires de servitudes– Se préparer aux échéances imposées au niveau européen par la directive INSPIRE

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 novembre 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

Étendue spatiale

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