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Limites transversales de la mer en Pas-de-Calais

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Hydrographie

Ligne distinguant essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). La limite transversale de la mer * (LTM) est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle qui sert de référence pour déterminer les communes "riveraines de la mer" au sens de la loi Littoral * . Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage * de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières définit la procédure applicable.

Origine de la donnée :

Données produites par le service des affaires maritimes et du Littoral de la DDTM du Pas-de-Calais

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 juillet 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

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L_LIMITES_TRANSVERSALES_MER_L_062.shp
LTM_authie.pdf
LTM_canche.pdf
DECRET_2014_1608.pdf
LTM_slack.pdf
LTM_wimereux.pdf
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37980%2F956d0ed7-6153-4b41-a4cb-dfcb3c0a3f62.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20100008_S_021
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