Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données est publié sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Autre

Assiettes de servitude EL11 liée aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d’agglomération - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL11 grèvent les accès directs des propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP EL11 est de type surfacique. C'est un polygone délimité par les parcelles riveraines de l'axe de la route qui génère la servitude. L'assiette est numérisée autour du générateur avec un tampon de x mètres.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

licence ETALAB

licence ETALAB

site internet DDT 43

site internet DDT 43

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

n_el11__assiette_sup_s_043.tab
n_el11__assiette_sup_s_043.shp
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

AssiettesdeservitudeEL11relati

Discussions

Chargement…

Aperçu des données

Étendue spatiale

Chargement de la carte