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Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Normandie

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : non renseignéeÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), défini par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet.

Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques .

L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut existants, à des fins de protection des personnes. Pour résorber ces situations, l’exploitant de l’établissement Seveso devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risques aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques d’une part, et de la vulnérabilité de l’environnement d’autre…

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Origine de la donnée :

La couche géographique est produite tous les jours à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

La géométrie des enregistrements correspond à celle présente sur le géoportail de l'urbanisme et les données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant.

La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 septembre 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

catalog.search

Vue HTML des métadonnées sur internet

Service WFS

http://ws.carmen.developpement-durable.gouv.fr/ATOM/8/ppr_gpu.zip

Aperçu des données

Étendue spatiale

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