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1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France

Directive Territoriale d'Aménagement de l'estuaire de la seine

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Usage des sols

Le domaine de compétence des DTA est défini par le code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II Dans l'article L 111-1-1 :« Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales.Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la…

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Origine de la donnée :

Fusion des polygones des communes de la BDCarto

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 mai 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Directive Territoriale d'Aménagement (DTAou DTADD)

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