Publication sur data.gouv.fr
Contacts
Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral
lien vers les articles L562…
Origine de la donnée :
L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Ressources
Guide de numérisation des SUP
Ressource associée
panierDownloadFrontalParametrage
Téléchargement direct des données
Téléchargement direct des données
