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Lotissements sur Rennes Métropole

Type : jeu de donnéesLicence : Open Database License (ODbL 1.0)Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 10 mètresDernière mise à jour : il y a 4 ans
Usage des sols

Un lotissement est une division foncière (dès la première division) réalisée en vue de construire, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager (http://www.developpement-durable.gouv.fr, 09/2016). «Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (Article L.442-1 du code de l'urbanisme).

  • Aussi, pour précision, un lotissement est définit selon différents critères :
  • Critère intentionnel : "division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...)". => Quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.
  • Critère spatial : "division d'une ou…
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Origine de la donnée :

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) en date de la réception de l'information extraite du document d'orginie

Objectif : Cette base de données métropolitaine est constituée à partir d'informations recueillies auprès des communes de Rennes Métropole. Elle alimente le tableau de bord des opérations d'urbanisme de Renens Métropole, dont le plan de synthèse annuel des projets urbains (édité annuellement par le Service Planification et études urbaines).

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 21 septembre 2016
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : terminée

Ressources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/lotissements/

Site open data de Rennes Métropole

Service WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

Aperçu des données

Étendue spatiale

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