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DDT Saône-et-Loire
Autre
37 boulevard Henri Dunant MACON - 71000 FRANCE
DDT Saône-et-Loire
Propriétaire
37 boulevard Henri Dunant MACON - 71000 FRANCE

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 7 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Origine de la donnée :

Agrégation de la liste des communes concernées au 01/01/2019

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 4 avril 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : N_MONTAGNE_ZSUP

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N_MONTAGNE_ZSUP_071.shp
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