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Arrêté de protection des habitats naturels en Auvergne-Rhône-Alpes

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : environnementÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 2 mois
Habitats et biotopes

Les arrêtés de protection habitats naturels visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d’espèces protégées via des mesures réglementaires. Ils permettront ainsi d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficier pas d’un outil législatif adapté.

Proposé initialement par la loi Grenelle II de 2010, la mise en place d’un tel dispositif est repris dans l’action 40 de l’axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes » du plan Biodiversité de juillet 2018. Le décret n°2018-1180 publié le 19 décembre 2018 entérine ce dispositif et achève ainsi l’engagement de la France pris auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ».

Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope, cet outil réglementaire permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin de préserver les habitats naturels.

Origine de la donnée :

Couche SIG compilée en DREAL issue des DDT de la région

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 3 novembre 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue

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