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Assiette de servitude A2 liée aux canalisations d'irrigation - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 3 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type A2 sont instituées au profit des maîtres d'ouvrage et concessionnaires des canalisations d'irrigation.

Textes en vigueur : Articles L. 152-3 à L. 152-6 et R.152-16 du code rural et de la pêche maritime

Origine de la donnée :

L'assiette de la SUP A2 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour des canalisations d'irrigation numérisées par la DDT63

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 28 mai 2010
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Guide de numérisation des SUP

Ressource associée

Article L152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Article L152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

A2_ACTE.zip

A2_ASA_SUD_LEMBRON_19850805_act.pdf
A2_ASA_BASSE_MORGE_19831209_act.pdf
A2_ASA_MACHOLLES_19811224_act.pdf
A2_ASA_LIMONS_LUZILLAT_19780313_act.pdf
A2_ASA_COUZE_CHAMBON_19790402_act.pdf
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Assiette_de_servitude_A5_liee_aux_canalisations_publiques_deau_et_dassainissement___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2015.pdf
A5_assainissement Aydat.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
A5_eau potable conduite etang du fung.pdf
A5_ASSAINISSEMENT ANTOINGT.pdf
A5_assainissement Cebazat.pdf
A5_DDT63.png
A5_assainissement Perignat-les-Sarlieve.pdf
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