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Servitude d'utilité publique de type A2 relative au de passage des conduites souterraines d'irrigation

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A2 concernent les servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation : Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Origine de la donnée :

Consulter les fiches de jeux de données

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 novembre 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

A2_GENERATEUR_SUP_L.shp
A2_ASSIETTE_SUP_L.shp
A2_ACTE_SUP.dbf
A2_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbf
A2_SERVITUDE.dbf
A2_GESTIONNAIRE_SUP.dbf
A2_IrrigationMeryPerrelaye_19100210_act.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38124%2Ffr-120066022-orphan-619b1079-4f43-426e-8328-1349d0066c85.internet.map

A2 - SUP d'irrigation
Non disponible

Étendue spatiale

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