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DREAL Nouvelle-Aquitaine
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15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex - 86020 France

Nouvelle-Aquitaine partiel : Servitude I4 - Lignes électriques - Périmètres (linéaires)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : services d’utilité publique, communicationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Services d'utilité publique et services publics

Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
  • servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
  • servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens…
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Origine de la donnée :

Jeu de données créé à partir de la numérisation de la BD TOPO.

ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Limousin.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 25 octobre 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

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Service WFS

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