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Installations classées, dont les terrains sont pollués,faisant l'objet d'une Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) en Poitou-Charentes

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Lieux de production et sites industriels

La Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) répond à la nécessité pratique de mettre en place de manière simple et rapide des restrictions d’usage. C’est une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’Etat, dans laquelle le propriétaire consent à une restriction du droit de disposer de sa propriété. La RUCPE comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, des dispositions permettant d’assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. Pour assurer véritablement son rôle d’information des acquéreurs et de transmission de la mémoire, la RUCPE doit être publiée au Service chargé de la Publicité Foncière (SPF). La RUCPE a un fondement conventionnel qui implique l’accord du propriétaire.

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Origine de la donnée :

Extraction semestrielle de S3IC

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Installations faisant l'objet d'une Restriction d'usage au profit de l'Etat - site DREAL

Installations faisant l'objet d'une Restriction d'usage au profit de l'Etat - site DREAL

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Téléchargement direct des données

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l_ic_terrain_pollue_rucpe_p_r54.shp
l_ic_terrain_pollue_rucpe_p_r54.tab
Installations_classees_pour_la_protection_de_lenvironnement_ICPE.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service_WMS.pdf
Service_WFS.pdf
Installations_classees_dont_les_terrains_sont_polluesfaisant_lobjet_dune_Restriction_dusage_conventionnelle_au_profit_de_lEtat_RUCPE_en_Poitou_Charentes.pdf
Service WFS

https://datacarto.sigena.fr/wfs

Installationsclasseesdontleste
Non disponible
Service WFS

https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs

Installationsclasseesdontleste
Non disponible

Étendue spatiale

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